Conditions générales de vente

I. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

II. CONSISTANCE DU LOGEMENT -
Localisation du logement : Gîte La Bergerie, chemin de Fontalès, 82140 St Antonin Noble Val - Surface habitable : 72 m2 - Nombre de pièces principales : 3 - Nombre maximal d'occupants : 4 Descriptif du logement et des équipements mis à disposition : Equipements intérieurs : • Réfrigérateur/congélateur • Plaque cuisson induction • Four micro-ondes • Four • Lave-vaisselle • Bouilloire • Machine à café Nespresso • Cafetière italienne • Lave-linge • TV écran Led/satellite • Aspirateur • Fer et table à repasser • Sèche-cheveux • Lit Bébé et chaise haute Page 2 sur 5 Equipements extérieurs (cocher les cases des équipements présents) • Barbecues • Salons de jardin avec coussins • 4 Transats Alu • Banc • 2 Vélos adulte à disposition• Barque de pêche (option 50€ la semaine) • Frigo de pêche Mobilier : 1 table de cuisine et 4 chaises, 1 canapé velours, 1 table et 4 chaises de terrasse, 1 lit 2 places, 2 lits 1 place, 1 armoire, 1 commode, 1 fauteuil rotin, coussins, plaids, 1 sèche-cheveux, trousses de boules de pétanque Autre : • Linge de lit • Couettes • Serviettes de toilette • Torchons à vaisselle • Nécessaire de nettoyage • Produits Lessiviels (cuisine, salle de bain, lave-linge, lave-vaisselle) • Poubelles à pédale cuisine • Poubelle salle de bain • Papier toilette • Trousses de rangement salle de bain • Trousse 1ers secours

III. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement du à 15h au à 11h, Le contrat de location est non renouvelable. Le Preneur s'engage expressément à laisser totalement libre le logement le à 11h au plus tard, et à remettre les clés au Bailleur. État des lieux à la réception des clés en début de location et à la restitution des clés en fin de location.

IV. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer à pour la totalité de la durée de la location définie à l'article IV. Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des équipements disponibles listés ci-après : - Eau de ville - Électricité - Chauffage - Télévision - Linge de lit - Linge de toilette Options/Suppléments : - Taxe de séjour : 0,80€/pers adulte et par nuit - Ménage : 30€ (option)- Barque de pêche : 30€ (option). Le Bailleur remettra au Preneur une quittance pour tout versement effectué. Page 3 sur 5

V. RESERVATION ET ACOMPTES
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le présent contrat paraphé au bas de chaque page et signé, accompagné du versement d’un acompte de 50% du prix de la location. Ce versement sera effectué au moment de la réservation sur la plateforme via Stripe, module sécurisé.

VI. REGLEMENT DU PRIX
Le solde du montant du loyer indiqué à l'article III, après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement sur la plateforme de réservation via Stripe.
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant de 300€ (Trois cents euros) au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et des objets du logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clés ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clés.
VIII. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en entête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
IX. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur. Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux et/ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
X. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie à l'article III. Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel permettant de prouver sa qualité de propriétaire.
XI. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
- Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat. (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

XII. ANNULATION
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire En cas d’annulation avant l’arrivée dans les lieux, et en l’absence de prise en charge par l’assurance annulation, le locataire se verra prélevé :
Entre 3 et 0 jour avant l’arrivée : 100%
Entre 14 et 4 jours avant l’arrivée : 50%
Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 30%
Entre 60 et 31 jours avant l’arrivée : 0%
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire En cas d’annulation par le propriétaire sans motif impérieux, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice financier subi.
c) En cas de résiliation en cours de contrat Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».
XIII. ASSURANCES
Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension Villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.
XIV. RESILIATION DE PLEIN DROIT En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
XV. ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.